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Article 2 : OMC, paysans et crises alimentaires Les causes structurelles de la faim, les règles du commerce agricole mondial

vendredi 7 novembre 2014

OMC, paysans
et crises alimentaires
Les causes structurelles de la faim :
les règles du commerce agricole mondial


Jacques Berthelot

1 – La libéralisation croissante des politiques agricoles
Jusqu’en 1995, date d’entrée en vigueur l’Accord sur l’agriculture (AsA) de l’OMC, la politique des prix et marchés agricoles est restée une affaire nationale car le GATT, créé en 1947 pour libéraliser les échanges de biens admettait des exceptions pour l’agriculture. Notamment le droit de conserver une protection élevée à l’importation et même d’utiliser des formes de protection plus efficaces que les droits de douane — comme les prélèvements variables dans l’Union européenne et les quotas à l’importation aux États-Unis —, ce qui était positif, mais aussi de subventionner les exportations, ce qui ne l’était pas !
Tant que la protection de l’agriculture répondait aux intérêts des pays dominants, notamment des États-Unis, les organisations internationales — OCDE, Banque mondiale (BM), FMI, GATT — ainsi que la théorie économique orthodoxe s’en accommodaient au nom de la spécificité de l’agriculture.
Pourtant cette libéralisation a été imposée aux pays en développement endettés dès le début des années 80 par les politiques d’ajustement structurel du couple FMI – BM, où les États-Unis et l’Union européenne détiennent la majorité des voix. La potion magique imposée pour accroître leur compétitivité afin de rembourser la dette extérieure en gagnant des devises par plus d’exportations et moins d’importations a reposé sur la baisse des dépenses publiques — baisse des subventions agricoles et à la consommation alimentaire, privatisation des offices publics de commercialisation et des filières par produit — la baisse de la protection à l’importation et la dévaluation. Cela s’est traduit aussi par le démantèlement des stocks régulateurs des Accords internationaux par produit mis en place pour freiner la chute des prix des produits tropicaux : café en 1989, cacao en 1991, caoutchouc en 1999.
Au milieu des années 80, les intérêts des États-Unis, dont les exportations agricoles avaient fondu du fait d’un dollar trop fort, convergent avec ceux de l’Union européenne pour décider un nouveau cycle de négociations commerciales (Uruguay Round) avec pour objectifs de soumettre aux règles du GATT l’agriculture (dans l’intérêt des États-Unis) et les services liés aux échanges internationaux (dans l’intérêt de l’Union européenne, leader mondial en ce domaine).
La libéralisation des politiques agricoles résulte surtout des très fortes pressions des firmes agroalimentaires sur les pouvoirs publics et les institutions internationales pour faire baisser les prix des produits agricoles, matières premières des produits alimentaires transformés. Elles donnent la priorité à la baisse des prix des céréales et des oléo-protéagineux, les aliments du bétail étant le principal coût de production des produits animaux (viandes, produits laitiers, œufs). Mais ces firmes ont été très habiles, ne se mettant pas en avant mais argumentant que la baisse des prix agricoles liée à la baisse des droits de douane profiterait avant tout aux consommateurs du monde entier. Cette thèse était mise en musique par les institutions internationales et les économistes libéraux qui vont alors accentuer leur propagande pseudo-scientifique sur les bienfaits du libre-échange agricole, avec modèles économétriques à l’appui.
La libéralisation des échanges agricoles a été vendue aux pays en développement comme le meilleur moyen d’assurer leur sécurité alimentaire : ils gagneraient plus à exporter des produits bien valorisés dans les pays développés (café, cacao, fruits tropicaux, légumes de contre-saison, fleurs coupées…) qu’à produire des aliments de base dont les prix mondiaux sont durablement orientés à la baisse et qu’il serait moins coûteux d’importer. Les institutions internationales n’osaient pas dire que ces bas prix mondiaux résultaient des politi­ques agricoles des pays développés, notamment Union européenne et États-Unis, basées sur la baisse de leurs prix agricoles intérieurs, baisse compensée par des aides directes aux agriculteurs, afin d’exporter plus sans dumping formel et d’importer moins. De même, feignant de croire en l’auto-régulation des marchés agricoles, ces institutions ont ignoré que la surproduction des produits tropicaux se traduirait par une chute pérenne de leurs prix mondiaux.
Cette libéralisation s’est révélée une calamité pour les exploitants familiaux du monde entier car, contrairement au discours dominant, les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres ; les marchés agricoles ne s’auto-régulent pas et on a assisté à un effondrement des prix agricoles, contrairement aux modèles qui prévoyaient leur hausse. En effet, face à une demande stable à court terme, la production agri­cole fluctue selon les aléas climatiques, et encore plus les prix et revenus agricoles et les prix à la consommation. C’est pourquoi tous les pays depuis les Pharaons ont eu des politiques agricoles pour réguler l’offre à l’importation et par une politique de stockage pour minimiser les fluctuations de prix.

2 – La forte croissance des déficits agricoles et alimentaires des pays en développement n’est pas soutenable
S’agissant de la crise alimentaire, il faut distin­guer les échanges alimentaires — qui incluent les poissons et excluent les produits agricoles non alimentaires — des échanges agricoles –— qui excluent le poisson — ce que ne font pas la plupart des pays et institutions internationales. Il a donc fallu reconstituer les échanges des pays selon des listes identiques de produits pour ces deux types d’échanges.
La FAO a reconnu le 9 décembre 2008 que, suite à la flambée des prix agricoles, le nombre d’affamés dans le monde (moins de 1 800 calories par jour) était désormais de 963 millions, donc 115 millions de plus depuis 2007.

Le déficit alimentaire croissant des pays en développement
Les échanges agricoles des pays en développe­ment sont devenus déficitaires depuis le milieu des années 1990 — pratiquement depuis l’OMC — et ont atteint 11 milliards de dollars en 2000, reve­nus à 3 milliards de dollars en 2004. Toutefois, sans le Brésil, l’Argentine et la Thaïlande, ces échanges sont déficitaires depuis 1972 et ces défi­cits ont atteint 49 milliards de dollars en 2004.
Et, si les échanges alimentaires des pays en développement sont restés faiblement excédentai­res depuis 1961, à l’exception de la période 1996-2003 avec un déficit de 5,8 milliards de dollars en 2000, sans le Brésil, l’Argentine et la Thaïlande, ils sont déficitaires depuis 1972 et ces déficits ont atteint 28,7 milliards de dollars en 2004.

Le défi alimentaire auquel est confrontée l’Afrique de l’Ouest
La population a été multipliée par 3,1 de 1961 (87 millions) à 2006 (271 millions) tandis que les importations alimentaires étaient multipliées par 28 (de 264 millions de dollars à 7,4 milliards de dollars). Et, de 1995 à 2006, la population a augmenté de 22 % et les importations ont augmenté de 132 %, les importations alimentaires par tête augmentant de 6 % par an, de 14,3 à 27,2 dollars. Si cette tendance 1995-2006 se poursuivait jusqu’en 2050 où la population sera de 616 millions, les importations par tête seraient de 359 dollars et les importations totales de 221 milliards de dollars, ce qui est impossible.
Au cours des onze années 1995-2005, les importations de blé d’Afrique de l’Ouest sont pas­sées de 1,586 millions de tonnes (Mt) à 4,939 Mt, une hausse de 10,9 % par an, alors que la popula­tion augmentait de 2,6 % par an, la consommation de blé par habitant passant de 7,6 kg à 17,8 kg, en hausse de 8,1 % par an. Puisque l’Afrique de l’Ouest compterait 419 millions en 2025 et 616 millions en 2050, la poursuite de cette tendance amènerait la consommation par tête à 78,3 kg en 2025 et les importations à 33 Mt, et même à 234 kg en 2050 et les importations à 144 Mt ! C’est impossible car l’Afrique de l’Ouest ne mangerait plus de céréales locales (mil, sorgho, maïs, fonio) — et les paysans qui constituent les 2/3 des actifs de la zone soudano-sahélienne seraient ruinés faute de les vendre et même de les consommer — et l’Afrique de l’Ouest n’aurait pas les moyens d’importer une telle quantité.

La baisse des stocks céréaliers publics imposée aux pays en développement
La forte baisse des dépenses publiques agrico­les imposée par le FMI et la Banque mondiale, qui s’est ajoutée à celle de l’Aide publique au dévelop­pement à l’agriculture des pays en développement, a entraîné la suppression des stocks publics de sécurité alimentaire gérés par les offices de stabilisation, qui avaient souvent le monopole du commerce extérieur des produits vivriers de base. On estimait que les commerçants privés assure­raient la relève à moindre coût et plus efficacement pour les agriculteurs, mais il n’en a rien été.
3 – Les faux remèdes des institutions internationales pour vaincre la faim
Tous les sommets de l’Afrique de l’Ouest sur la sécurité alimentaire (1996, 2003, 2008) ont préconisé deux remèdes essentiels : accroître fortement l’aide publique extérieure à l’agriculture et finaliser la libéralisation des échanges agricoles à l’OMC et dans des accords bilatéraux.
Or l’aide publique bilatérale des pays de l’OCDE (APD) à l’agriculture des pays en développement a fortement baissé depuis 10 ans, représentant 2,8 milliards de dollars ou 5,2 % de l’APD bilatérale en 2006. Cela correspond à 2 dollars par an et par actif agricole des pays en développement, à rapprocher des 13 880 dollars de subventions agricoles des pays développés de l’OCDE (sans Corée, Mexique et Turquie) versés en moyenne à chacun de leurs 16 millions d’actifs agricoles en 2006. Ceux-ci ne représentent plus en 2009 que 1,2 % des actifs agricoles mondiaux (1,38 milliard).
Malgré les engagements répétés des pays développés depuis 2005 (y compris lors de la conférence des ministres des finances du G 20 le 15 novembre 2008, réitérés le 2 avril 2009 à Londres par les chefs d’État), l’Union européenne ne remplira pas ses objectifs pour 2010 d’une APD de 0,56 % du Revenu national brut puisque son aide a baissé de 12 milliards de dollars depuis 2007, notamment en Italie, Allemagne, France, Portugal et Grèce. L’aide du G 8 à l’Afrique n’a augmenté que de 3,3 milliards de dollars depuis 2004, moins d’un sixième de ce qui avait été promis pour 2010.
Plus ridicule si l’on peut dire les 22 milliards d’euros du Xème FED (Fonds européen de développement) pour les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) de 2008 à 2013 ne représentent que 4 euros par personne des pays ACP et par an, juste quelques sucettes ! Et c’est avec ces sucettes que l’Union européenne impose à ces pays de signer les Accords de partenariat économique (APE) avant fin juin 2009.

4 – Le mensonge du consensus de Washington
Plus les pays sont développés, moins ils sont intégrés au marché mondial
Contrairement au slogan martelé par les institutions internationales, notamment l’OMC, et les pays développés, plus les pays sont développés et moins ils sont intégrés au marché mondial, l’intégration étant mesurée par la somme des importations et exportations de biens et services, divisée par 2, sur le PIB, comme cela ressortit du graphique suivant. La seule exception est la Chine, ce qui s’explique par le fait qu’elle est devenue l’atelier industriel du monde puisqu’elle a délaissé son marché intérieur, ce qu’elle va payer cher maintenant avec la récession mondiale.
Plus les pays sont développés, moins
ils sont intégrés au marché mondial

Source : Banque mondiale et Commission européenne.
PED à BM revenu : Pays en développement à revenus bas et moyens.
ASS : Afrique sub-saharienne.

Plus les pays sont développés, moins ils importent leurs produits alimentaires de base
De 2001 à 2004 la part des importations sur la consommation intérieure a été pour les céréales de 18,9 % en Afrique de l’Ouest contre 5,9 % dans l’Union européenne et 1,4 % aux États-Unis ; elle a été pour les produits laitiers de 39 % en Afrique de l’Ouest contre 2 % dans l’Union européenne et 2,7 % aux États-Unis ; et elle a été pour les viandes de 7,4 % en Afrique de l’Ouest contre 4,9 % dans l’Union européenne et 4,2 % aux États-Unis.

Les produits agricoles les plus protégés couvrent l’essentiel des besoins alimentaires de l’Union européenne alors que ces produits sont fortement importés en Afrique de l’Ouest car très peu protégés tout en couvrant une part importante des besoins alimentaires
Si dans l’UEMOA (Afrique de l’Ouest francophone) le droit de douane sur les céréales et la poudre de lait est de 5 %, de 10 % sur le riz et si aucun droit de douane ne dépasse 20 % pour les autres produits, le droit de douane moyen de l’Union européenne sur les céréales et produits céréaliers avoisine 50 %, est de 87 % pour les produits laitiers, de 66 % pour la viande congelée (bovine, porcine et de volaille) et de 59 % pour le sucre et les produits sucrés.
Or les produits alimentaires les mieux protégés de l’Union européenne (céréales, sucre, viandes, produits laitiers, fruits et légumes) — qui sont aussi les plus subventionnés — ont représenté, en 2003, 68 % des calories par jour et par personne, 83 % des protéines et 49 % des lipides. Inversement en Afrique de l’Ouest ces mêmes produits alimentaires de base, fortement importés et aux droits de douane très bas, ont représenté 59 % des calories, 57 % des protéines et 30 % des lipides. En clair, l’Union européenne a su préserver pour l’essentiel sa souveraineté alimentaire sur son alimentation de base alors que l’Afrique de l’Ouest a accru sa dépendance alimentaire.
Si la CEDEAO (qui regroupe 15 des 16 États d’Afrique de l’Ouest car la Mauritanie n’y est pas) est la région du monde la plus sous-développée c’est aussi qu’elle a le taux de protection agricole moyen appliqué le plus faible du monde : 13 % contre 16 % pour les pays les moins avancés et 20 % pour les pays en développement.

5 – Le dumping de l’Union européenne camouflé sous ses subventions agricoles internes
Pour l’économiste et l’homme de la rue il y a dumping si on exporte à un prix inférieur au coût moyen de production national. Pour l’OMC, il n’y a pas de dumping si on exporte au prix pratiqué sur le marché intérieur, même s’il est inférieur au coût moyen de production du pays exportateur. Pourtant exporter à un prix inférieur au coût moyen de production n’est possible que dans les pays riches pouvant accorder des aides directes autorisées par l’OMC aux agriculteurs pour compenser les faibles prix, alors que les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, ont été poussés à réduire leur droits de douane pour augmenter le “surplus des consommateurs”.
Rapprocher par étapes les prix agricoles intérieurs des prix mondiaux a été la principale raison des réformes de la PAC de 1992, 1999 et 2003 : cela permettait d’exporter sans subvention à l’exportation puisque l’OMC prévoyait la réduction des subventions de 36 % et que la négociation du Doha Round a prévu leur disparition en 2013. Cela a été aussi la raison majeure des réformes du Farm Bill aux États-Unis, de 1996, 2002 et 2008 : comme les États-Unis sont “faiseurs des prix” mondiaux des “grains” (céréales, oléagineux, protéagineux, coton) réduire leurs prix intérieurs était le moyen d’éliminer leurs concurrents, incapables de compenser les pertes de revenu de leurs agriculteurs par des subventions internes. D’autant que les États-Unis et l’Union européenne ont été les principaux artisans de l’Accord sur l’agriculture (AsA) et y ont introduit des définitions subtiles de celles qui sont autorisées ou pas, en fonction de leur degré de “découplage” du niveau du prix ou de production de l’année en cours, ou couleur de la “boîte” — orange, bleue ou verte — dans lesquelles on les place.
Pourtant, dans l’affaire “Produits laitiers du Canada” de décembre 2001 et décembre 2002, l’OMC a jugé que le dumping doit tenir compte des subventions internes aux produits exportés. Et, comme elle a jugé, en mars 2005, dans l’affaire du coton, que les paiements directs fixes des États-Unis n’étaient pas découplés car les agriculteurs n’ont pas le droit de produire des fruits et légumes, le RPU — régime de paiement unique résultant de la réforme de la PAC de 2003, que l’Union européenne considère comme totalement découplé, qu’elle vient de notifier en “boîte verte” et qui regroupe les DPU, droits au paiement unique versés aux agriculteurs — sera encore plus facilement condamné comme n’étant pas dans la boîte verte, puisque les interdictions ou limitations de production y sont bien plus nombreuses qu’aux États-Unis. En effet, plusieurs productions sont interdites — fruits et légumes ; lait et betterave sans quotas de production ; vins sans droits de plantation — ou plafonnées : lait et betterave par les quotas ; vins par les droits de plantation ; coton, tabac, huile d’olive.
Ainsi, malgré la baisse des subventions à l’exportation (“restitutions”), les subventions internes ont représenté un pourcentage des subventions totales aux produits exportés par l’Union européenne de 1995 à 2001 de 78 % pour les céréales, 75 % pour la viande de volaille, 62 % pour la viande de porc, 52 % pour la viande bovine et 38 % pour les produits laitiers. De même les subventions formelles aux exportations de coton que les États-Unis ont dû éliminer en 2006 suite à leur condamnation à l’OMC n’ont représenté en 2005 que 7,1 % de leurs subventions totales au coton exporté.

6 – La nécessité de refonder toutes les politiques agricoles et la coordination multilatérale des échanges agricoles sur la souveraineté alimentaire
Les pays en développement n’ont pas d’alternative : il leur faut défendre leur souveraineté alimentaire comme moyen de leur développement global face aux règles inéquitables de l’OMC et des accords bilatéraux de type Accord de Partenariat Économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP).
La protection à l’importation est le seul outil pour reconstruire des politiques agricoles orientées par le marché car reposant sur des prix agricoles rémunérateurs. La Commission européenne répète que le découplage total des DPU a permis aux agriculteurs européens de mieux répondre aux signaux du marché, c’est-à-dire aux prix, mais les prix actuels ne sont plus des prix de marché puisque, en l’absence des 31,3 milliards d’euros de DPU en 2009 (dont 3,8 milliards d’euros de DPU à la surface pour l’Union européenne à 12), les prix seraient bien supérieurs. Paradoxalement la protection à l’importation est le soutien le moins protectionniste car le seul accessible aux pays pauvres qui ne peuvent subventionner significativement leurs agriculteurs. Et seuls les pays riches peuvent utiliser des subventions pour protéger leur agriculture des importations sans avoir besoin d’utiliser des mesures à l’importation : il leur suffit de compenser la baisse des prix agricoles intérieurs jusqu’au niveau des prix mondiaux si bien que les industries agroalimentaires ont beaucoup moins besoin d’importer.
Qui plus est, l’OMC refuse aux pays en développement d’utiliser les mesures de protection agricole les plus efficaces qui ont si bien profité à l’Union européenne (prélèvements variables) et aux États-Unis (quotas d’importation), et ils doivent se contenter de droits de douane. En outre, sous la pression de quelques pays en développement exportateurs nets comme le Brésil et l’Argentine, le projet de modalités agricoles du Doha Round prévoit d’interdire les droits de douane “spécifiques” (x euros par tonne) qui sont plus protecteurs que les droits ad valorem (pourcentage fixe du prix total CAF — coût assurance et fret inclus). On sait en effet que ces deux pays exportent déjà autant de produits agricoles vers les autres pays en développement que vers les pays développés et que cette proportion ne fera que croître à l’avenir.
Pourtant, face à la volatilité de plus en plus forte et imprévisible des prix agricoles mondiaux — illustrée on ne peut mieux par la flambée des prix agricoles du dernier trimestre 2006 au printemps 2008 suivie par l’éclatement de la bulle depuis — les agriculteurs des pays en développement, qui constituent le plus souvent la majorité des actifs, n’ont pas le minimum de visibilité à moyen terme nécessaire pour investir afin d’augmenter la production tout en réduisant les coûts unitaires. De même les organismes de crédit ne peuvent leur prêter face à cette incertitude sur leur rentabilité à moyen terme et même au cours d’une campagne agricole. Le même constat vaut pour les pays développés, dont l’Union européenne.

Les arguments OMC contre les prélèvements variables (PV) ne tiennent pas
Seuls des prélèvements variables — différence entre un prix d’entrée fixe pour une campagne de commercialisation donnée, établi à un niveau rémunérateur pour la grande majorité des agriculteurs, et le prix CAF de chaque cargo — peuvent pourtant assurer la stabilité du prix d’entrée en monnaie nationale alors que les droits de douane ad valorem ne peuvent assurer une protection suffisante quand, à une baisse du prix mondial en dollars, s’ajoute l’appréciation de la monnaie nationale vis-à-vis du dollar.
L’OMC prétend que les prélèvements variables aggravent les fluctuations des prix mondiaux et sont moins transparents que les droits de douane pour les importateurs et exportateurs. Il est admis que l’effet des prélèvements variables sur la volatilité des prix mondiaux est d’autant plus élevé que la part du pays utilisateur dans la production et l’importation mondiales est élevé, cas de l’Union européenne mais pas des groupements régionaux des pays ACP comme la CEDEAO dont le poids dans la production mondiale, principal critère retenu, est négligeable.
Le prélèvement variable est transparent puisque le prix d’entrée est fixe et l’importateur peut calculer le prélèvement variable compte tenu de son prix CAF. Ensuite l’OMC autorise les prélèvements variables sous de multiples formes qui n’avouent pas leur nom :
a/ elle autorise les ajustements fréquents des droits de douane appliqués tant qu’ils restent inférieurs aux droits consolidés ;
b/ elle considère que les prélèvements variables à l’exportation et les taxes à l’exportation utilisés récemment pour protéger les prix intérieurs étaient légaux bien que fortement critiquées ;
c/ les subventions, y compris internes, aux produits exportés sont des prélèvements variables négatifs autorisés tant qu’ils ne dépassent pas le plafond de l’Uruguay Round ;
d/ les subventions internes sont des prélèvements variables camouflés par leur effet de substitution à l’importation ;
e/ l’OMC n’interdit pas de subventionner les importations, ce qui correspond aussi à des prélèvements variables négatifs, en période de flambée des prix mondiaux ; ceci les fait monter encore plus (le Sénégal l’a fait pour le riz) ;
f/ l’Union européenne a défendu les prélèvements variables dans le panel Argentine – Chili sur les fourchettes de prix et l’Afrique de l’Ouest les soutient tant qu’ils restent inférieurs aux droits de douane consolidés.

7 – Le crime contre l’humanité de l’Union européenne imposant les Accords de partenariat économique (APE) aux pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP)
Les pays ACP, 79 anciennes colonies des pays européens, subissent de très fortes pressions de l’Union européenne pour finaliser au plus tard fin juin 2009 la signature des APE régionaux avec les 5 groupes d’ACP ne l’ayant pas encore fait (seul le CARIFORUM2 l’a fait, même s’il voudrait remettre en cause sa signature) pour ne pas rester plus longtemps en soi-disant infraction vis-à-vis de l’OMC puisque le processus de libre-échange aurait dû démarrer en janvier 2008. On sait en effet que, sous la pression des pays d’Amérique latine exportateurs de bananes, l’Union européenne ne peut plus maintenir des accords commerciaux préférentiels vis-à-vis des pays ACP sans les étendre à tous les pays en développement, ou alors il faudra les transformer en accords de libre-échange. Les accords de Lomé permettaient aux pays ACP d’exporter sans droits de douane ou à des niveaux très faibles 97 % de leurs produits vers l’Union européenne tout en ayant conservé leurs droits de douane sur les importations venant de l’Union européenne. L’Accord de Cotonou de 2000 a donc décidé que les relations commerciales préférentielles Union européenne – ACP seront transformées en accords de libre-échange progressivement sur 12 à 15 ans à partir de 2008. Et, puisque l’Union européenne et l’OMC considèrent qu’un accord de libre-échange implique d’éliminer les droits de douane sur 90 % des échanges dans les deux sens (importations + exportations) l’Union européenne a admis que les pays ACP ne devront ouvrir leur marché qu’à 80 % de ses exportations alors qu’elle ouvrira le sien à 100 % de leurs exportations.
En réalité, puisque, malgré ces accords préférentiels, l’écart de compétitivité entre pays ACP et Union européenne n’a cessé de se creuser depuis 35 ans, il ne pourra que se creuser davantage avec les APE et on comprend la mobilisation de leurs sociétés civiles pour s’y opposer. Étaler l’ouverture de 80 % du marché des pays ACP sur une période 15 voire 25 ans ne changera rien puisque l’écart des compétitivités ne fera que se creuser si on prend en compte les défis supplémentaires — démographique et climatique – auxquels sont confrontés les pays ACP, notamment d’Afrique subsaharienne qui rassemble 94 % de la population des pays ACP.
La Commission européenne justifie les APE avec un raisonnement par l’absurde : « La coopération commerciale passée ACP – Union européenne… bâtie sur ces préférences commerciales non réciproques, n’a pas empêché la marginalisation accrue des pays ACP dans le commerce mondial ». C’est le même type de raisonnement absurde que celui consistant à ouvrir le poulailler au renard pour éprouver la résistance des poulets. Malgré plus de pauvreté et de faim, ce n’est pas au système commercial international d’adapter ses règles mais aux pays ACP de s’adapter coûte que coûte à l’inéluctable libéralisation.
Pourtant les APE ont été dénoncés par l’Assemblée Nationale française dont la Commission des affaires européennes avait adopté à l’unanimité le rapport de Jean-Claude Lefort le 5 juillet 2006 qui concluait : « Si la Commission persiste, l’Europe commettra une erreur politique, tactique, économique et géostratégique… Pouvons-nous… conduire l’Afrique… vers davantage de chaos, sous couvert de respecter les règles de l’OMC ? ». Cette même Commission prépare un nouveau rapport sur les APE et les huit représentants des pays d’Afrique subsaharienne (deux parlementaires, quatre leaders d’organisa-tions paysannes et deux animateurs d’ONG) qui ont rencontré le 11 mars 2009 les députés chargés du nouveau rapport ne leur ont pas caché que la signature des APE régionaux se traduira par la montée d’un profond ressentiment de l’Afrique contre l’Europe et par des dizaines voire des centaines de milliers de boat people supplémentaires.
D’autant que l’Union européenne pouvait éviter de renoncer au maintien des relations préférentiel­les avec les pays ACP : il lui aurait suffi de mettre définitivement fin à la “guerre de la banane” en imposant aux bananes ACP les mêmes droits de douane qu’aux bananes-dollar mais en restituant ces droits aux pays ACP producteurs sous forme d’aides compensatrices non ciblées sur la banane. En outre, les textes des APE imposent aux pays ACP des contraintes bien plus fortes que ne l’exige déjà l’OMC et que celles négociées dans le Doha Round.

La présence de 12 pays les moins avancés en Afrique de l’Ouest ne l’oblige pas à ouvrir son marché à 80 % des exportations de l’Union européenne
Dans sa Décision “Tout sauf les armes” de mars 2001, l’Union européenne a décidé d’impor-ter à droit nul et sans quota toutes les exportations des pays les moins avancés, sauf les armes, sachant que les 6 APE régionaux négociés se composent tous de pays les moins avancés et d’autres pays ne relevant pas de cette catégorie. Par exemple les 12 pays les moins avancés d’Afrique de l’Ouest (11 de la CEDEAO plus la Mauritanie) ne sont pas obligés de réduire leurs droits de douane sur leurs importations venant de l’Union européenne. De même, l’OMC admet que les pays les moins avancés ne seront pas obligés de réduire leurs droits de douane consoli­dés dans le Doha Round pas plus qu’ils n’ont été obligés de le faire dans l’Uruguay Round. Or l’Union européenne refuse d’intégrer cet avantage des pays les moins avancés dans le taux de libéralisation des importations des pays ACP. Donc, puisque les importations des 12 pays les moins avancés d’Afrique de l’Ouest représentaient, en 2003, 37,7 % de ses importations totales ; l’OMC n’oblige l’Afrique de l’Ouest à éliminer ses droits de douane dans l’APE que sur 42,3 % (80 % – 37,7 %) de ses importations de l’Union européenne. Mais l’Union européenne ne veut rien entendre à cette interprétation.

De même les pays ACP ne doivent pas signer d’APE avant la conclusion du Doha Round
Cela les priverait des dispositions plus favorables sur les échanges, en particulier agricoles, issues du Doha Round, où les pays en développement bénéficieront de protections spécifiques pour les produits agricoles, avec les “produits spéciaux” et le “mécanisme de sauvegarde spéciale”. Cela les priverait aussi des règles plus strictes qui seront imposées aux subventions des pays développés ayant des effets de dumping, alors même que l’Union européenne a refusé de traiter de la question des subventions dans les APE, arguant que ce sujet relève exclusivement des négociations à l’OMC.
Enfin l’Union européenne a exigé que les APE traitent des “thèmes de Singapour” (concurrence, investissements, marchés publics et simplification des échanges) que les pays en développement ont refusé d’inscrire dans les négociations du Doha Round.

Les pays ACP ne doivent pas réduire leurs droits de douane plus que l’Union européenne sur les produits alimentaires de base
La moindre des exigences des pays ACP est de ne pas avoir à réduire leurs droits de douane sur les produits alimentaires de base — céréales, sucre, viandes, produits laitiers, fruits et légumes — à des niveaux inférieurs à ceux de l’Union européenne. En effet, alors que, pour les produits agricoles, la CEDEAO, par exemple, exporte vers l’Union européenne essentiellement des produits tropicaux qui ne sont pas des produits alimentaires de base — cacao, café, coton, fruits tropicaux, caoutchouc — et qui ne font pas concurrence aux produits de l’Union européenne, par contre l’Union européenne exporte principalement vers la CEDEAO des produits alimentaires de base qui concurrencent directement ses propres produits : céréales et préparations, sucre et sucreries, produits laitiers, viandes et préparations, fruits et légumes et préparations, boissons.
Les pays ACP devraient se sentir d’autant plus libres vis-à-vis des soi-disant contraintes de l’OMC que, face à la récession mondiale, les pays développés, dont l’Union européenne, et la Chine n’ont pas hésité à violer massivement ces règles de l’OMC en subventionnant à plus de 3 000 milliards de dollars leurs institutions financières et entreprises fragilisées, y compris l’agriculture, en violation de nombreux accords de l’OMC. Sans parler des violations permanentes de l’AsA et de la jurisprudence de l’Organe d’appel de l’OMC par l’Union européenne et les États-Unis par leurs subventions internes massives aux produits agricoles exportés et leur sous-notification à l’OMC. Les aides colossales consenties par les pays les plus riches à leurs entreprises affectées par la récession mondiale prouvent d’ailleurs que l’écart des compétitivités va encore se creuser avec les pays ACP.

En conclusion
Ce que l’on peut et doit faire en France pour imposer de rebâtir les politiques agricoles de tous les pays (ou groupements régionaux comme l’Union européenne et la CEDEAO) sur la souve-raineté alimentaire sans dumping est en priorité de :
a – Faire pression sur les élus, particulièrement les candidats aux élections européennes, pour leur ouvrir les yeux sur la nécessité pour le gouvernement français d’arrêter le processus des APE à Bruxelles et d’augmenter l’aide aux pays ACP en soutenant leur intégration régionale et en les encourageant à accroître leur protection à l’importation, notamment agricole, y compris vis-à-vis des exportations de l’Union européenne.
b – Imposer de refonder la PAC sur des prix rémunérateurs — fixés au niveau du coût moyen de production de l’Union européenne à 27 sans subvention directe ou indirecte — et stables, c’est-à-dire sur des prélèvements variables à l’importation qui ont été si efficaces de 1962 à 1994, mais en interdisant tout dumping camouflé sous des subventions internes aux produits exportés. Seuls les agriculteurs dont le coût de production est supérieur au coût moyen ou dont la production est trop faible auraient droit à des aides plafonnées par actif, des aides accessibles à tous étant possibles pour atteindre des normes supérieures de protection de l’environnement ou pour des raisons d’aménagement du territoire.
c – Cette refondation de la PAC impliquera de refonder l’Accord sur l’agriculture de l’OMC sur les mêmes bases. Cela n’implique pas forcément de sortir l’agriculture de l’OMC puisque le GATT avait admis jusqu’en 1994 que les pays protègent fortement leur agriculture. Mais on interdira tout dumping direct et indirect qu’il acceptait.
d – Pour éviter tout dumping et la baisse des prix intérieurs, réintroduire des outils efficaces de régulation de la production, par des quotas ou droits à produire correspondant aux besoins du marché intérieur. Une régulation internationale du même type s’imposera entre pays pour éviter la trop forte volatilité des prix. Et tous les pays devront constituer des stocks céréaliers minima.
e – Promouvoir la relocalisation de l’agriculture de façon à minimiser les transports et l’empreinte écologique, promouvoir une agriculture plus biologique et sans OGM et une consommation alimentaire plus locale et avec moins de produits animaux.

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