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Article 8 : violations des droits de l’homme dans le territoire palestinien

mardi 18 novembre 2008

Organisation des Nations Unies
Conseil des Droits de l’Homme
Neuvième session extraordinaire, 9-12 janvier 2009

Résolution concernant les « Graves violations des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée

Adoptée par 33 voix pour, 1 contre et 13 abstentions.

Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Rappelant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel repose le système des Nations Unies,
Guidé par le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et par l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force, que consacre la Charte des Nations Unies,
Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, datée du 15 mars 2006,
Affirmant que le droit international des droits de l’homme s’applique au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Affirmant aussi que le droit international humanitaire, en particulier la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Soulignant que le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire sont complémentaires et se renforcent mutuellement,
Rappelant les obligations des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève,
Réaffirmant que toute Haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre est tenue de respecter et de garantir le respect des obligations découlant de cette convention,
Soulignant que le droit à la vie est le plus fondamental de tous les droits de l’homme,
Notant avec une vive préoccupation que la puissance occupante, Israël, n’a pas mis en oeuvre les résolutions et recommandations antérieures du Conseil relatives à la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Constatant que l’opération militaire israélienne de grande envergure en cours dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, a entraîné de graves violations des droits de l’homme des civils palestiniens, accentué la grave crise humanitaire dans le territoire palestinien occupé et contrarié les efforts internationaux visant à instaurer une paix juste et durable dans la région,
Condamnant toutes les formes de violence contre des civils et déplorant la perte de vies humaines dans le contexte de la situation actuelle,
Constatant que le siège israélien imposé à la bande de Gaza occupée, notamment la fermeture des points de franchissement des frontières et l’interruption de l’approvisionnement en carburants, en vivres et en médicaments, constitue une punition collective à l’encontre des civils palestiniens et a des conséquences humanitaires et environnementales désastreuses,
1. Condamne fermement l’opération militaire israélienne en cours menée dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, qui a entraîné des violations massives des droits de l’homme du peuple palestinien et la destruction systématique des infrastructures palestiniennes ;
2. Appelle à la cessation immédiate des attaques militaires israéliennes sur l’ensemble du territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, lesquelles ont à ce jour fait plus de 900 morts et 4 000 blessés chez les Palestiniens, dont un grand nombre de femmes et d’enfants, et à la fin du tir de roquettes artisanales contre des civils israéliens, qui ont provoqué la mort de quatre civils et quelques blessés ;
3. Exige que la puissance occupante, Israël, retire immédiatement ses forces militaires de la bande de Gaza occupée ;
4. Demande à la puissance occupante, Israël, de mettre fin à son occupation de tous les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et à respecter son engagement dans le processus de paix en vue de la création de l’État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale, vivant en paix et en sécurité avec tous ses voisins ;
5. Exige que la puissance occupante, Israël, arrête de prendre pour cible des civils et des installations et personnels médicaux et de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien, s’ajoutant à la destruction de biens publics et privés, comme le prescrit la quatrième Convention de Genève ;
6. Exige également que la puissance occupante, Israël, lève son siège, ouvre toutes les frontières afin de permettre l’accès et le libre acheminement de l’aide humanitaire vers la bande de Gaza occupée, notamment en mettant immédiatement en place des corridors humanitaires, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire, et à assurer le libre accès des médias aux zones de conflit par des corridors réservés aux médias ;
7. Demande à la communauté internationale de soutenir l’initiative engagée pour mettre fin immédiatement à l’agression militaire en cours à Gaza ;
8. Demande aussi qu’une action internationale soit entreprise d’urgence pour mettre fin immédiatement aux graves violations commises par la puissance occupante, Israël, dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée ;
9. Appelle aussi à une protection internationale immédiate du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, dans le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;
10. Invite instamment toutes les parties concernées à respecter les règles du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à s’abstenir de toute violence contre la population civile ;
11. Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de faire rapport sur les violations des droits de l’homme du peuple palestinien par la puissance occupante, Israël, en :
a) Renforçant la présence sur le terrain du Haut-Commissariat dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, et en déployant le personnel et l’expertise nécessaires pour surveiller et documenter les violations israéliennes des droits de l’homme des Palestiniens et la destruction de leurs biens ;
b) Soumettant au Conseil des rapports périodiques sur l’application de la présente résolution ;
12. Prie tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et l’Expert indépendant sur la question des droits de l’homme et l’extrême pauvreté, de rechercher et recueillir d’urgence des informations sur les violations des droits de l’homme du peuple palestinien et de soumettre leurs rapports au Conseil, à sa prochaine session ;
13. Demande à la puissance occupante, Israël, de coopérer pleinement avec tous les titulaires susmentionnés de mandat au titre des procédures spéciales et de s’abstenir de toute nouvelle entrave au travail du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 ;
14. Décide d’envoyer d’urgence une mission internationale indépendante d’établissement des faits, qui sera nommée par le Président du Conseil, pour enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par la puissance occupante, Israël, contre le peuple palestinien sur l’ensemble du territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, lors de l’agression en cours, et demande à Israël de ne pas entraver le processus d’enquête et de coopérer pleinement avec la mission ;
15. Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de fournir toute l’assistance administrative, technique et logistique nécessaire pour permettre aux titulaires susmentionnés de mandat au titre des procédures spéciales et à la mission de s’acquitter de leurs mandats rapidement et efficacement ;
16. Prie le Secrétaire général d’enquêter sur les récentes frappes ayant visé des installations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza, y compris des écoles, qui ont provoqué la mort de dizaines de civils palestiniens, dont des femmes et des enfants, et de présenter un rapport sur ce sujet à l’Assemblée générale ;
17. Décide de suivre l’application de la présente résolution à sa prochaine session.

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