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Article 5 : Santé et droits de l’homme

mercredi 21 janvier 2015

Santé et droits de l’homme

Le droit à la santé est l’un des droits économiques, sociaux et culturels reconnus comme droits de l’homme à l’égal des droits civils et politiques. La protection et la promotion de ce droit ont donc leur place parmi les mécanismes des droits de l’homme élaborés par l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil des Droits de l’Homme en débat régulièrement à partir des travaux d’analyse et de terrain d’un Rapporteur Spécial. Les droits économiques, sociaux et culturels sont dans un rapport étroit d’interdépendance entre eux et avec le droit au développement. C’est pourquoi le Conseil se saisit également de toutes les situations dans lesquelles la santé peut être mise en danger. Il le fait soit directement à partir d’un mécanisme spécifié, soit indirectement à travers l’intervention du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme. Le Conseil des Droits de l’Homme est ainsi, aujourd’hui, un lieu privilégié d’information sur des problèmes de santé souvent ignorés du grand public et généralement peu considérés dans les cercles professionnels. Les deux documents reproduits ci-dessous en témoignent. Le premier — sur la « question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens — est le rapport du Haut Commissaire présenté à la 7ième session du Conseil en mars 2008 ; le deuxième est le résumé de la présentation qu’a faite de son rapport 2008, le Rapporteur Spécial chargé de la question des « effets négatifs des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme ».

Question des femmes palestiniennes enceintes
accouchant aux points de contrôle israéliens

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

1. Dans sa décision 2/102, le Conseil des droits de l’homme a prié la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre ses activités, conformément à toutes les décisions précédemment adoptées par la Commission des droits de l’homme et de mettre à jour les études et rapports pertinents. Dans sa résolution 2005/7, la Commission des droits de l’homme a prié la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de faire rapport sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens du fait du refus par Israël d’autoriser leur accès aux hôpitaux. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (le Haut-Commissariat) comprend qu’en vertu de la décision 2/102 le cycle annuel de présentation de rapports adoptés précédemment en ce qui concerne cette question est maintenu, à moins que le Conseil n’en décide autrement. Le présent rapport au Conseil porte donc sur les faits nouveaux survenus depuis la présentation du dernier rapport sur cette question au Conseil à sa quatrième session1.
2. Le 20 novembre 2007, le Secrétaire général a adressé à la Mission permanente d’Israël et à la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève des notes verbales dans lesquelles il indiquait qu’il leur saurait gré de toute information ou observation dont elles souhaiteraient lui faire part suite à la résolution 2005/7 de la Commission et au dernier rapport soumis par la Haut-Commissaire sur la question des femmes palestiniennes enceintes qui accouchent aux postes de contrôle israéliens2.
3. Le 11 décembre 2007, le Haut-Commissariat a reçu une réponse de la Mission permanente d’observation de la Palestine indiquant que les pratiques israéliennes décrites dans un rapport élaboré par le Ministère palestinien de la santé au début de 2007 étaient toujours en vigueur. Dans sa réponse, la Mission précisait également que le nombre de femmes palestiniennes accouchant aux postes de contrôle israéliens indiqué dans le rapport (69) restait le même. Les pratiques israéliennes sus-mentionnées et les cas d’accouchement aux postes de contrôle sont décrits en détail dans le précédent rapport de la Haut-Commissaire3.
4. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucune réponse n’avait été reçue de la Mission permanente d’Israël.
5. Afin de recueillir des informations sur la question, le Haut-Commissariat a écrit le 6 novembre 2007 à des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies représentés dans le territoire palestinien occupé, dont la liste figure ci-après : le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires palestiniens occupés, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
6. Des réponses de l’UNRWA et de l’OMS ont été reçues le 23 novembre 2007. Les deux entités indiquent que, tous les points de contrôle internes des Forces de défense israéliennes à Gaza ayant été démantelés en 2005, aucune femme enceinte n’a accouché à un poste de contrôle à Gaza au cours de la période à l’étude. En outre, l’OMS indique que, aucune femme n’ayant été orientée depuis Gaza vers un hôpital extérieur pour des raisons liées à la grossesse, aucun accouchement n’a été signalé au poste de contrôle d’Erez (qui est actuellement le seul poste de contrôle par lequel les patients peuvent passer pour sortir de Gaza). Ni l’UNRWA ni l’OMS ne donnent dans leurs réponses d’informations sur des accouchements à des postes de contrôle en Cisjordanie. Toutefois, le 3 janvier 2008, le Haut-Commissariat a reçu des informations de la part de B’Tselem, le Centre israélien d’information sur les droits de l’homme dans les territoires occupés, concernant deux femmes palestiniennes. Ces deux femmes ont été obligées d’accoucher dans leur voiture après le refus des soldats israéliens gardant une barrière au nord du village de ‘Azzun ‘Atmah, qui est coupé du reste de la Cisjordanie par le Mur, de les laisser passer pour se rendre à l’hôpital à Qalqiliya, prés de là. Le premier cas date du 12 décembre 2007 ; l’accouchement s’est déroulé dans la voiture, après une attente de plus d’une demi-heure à la barrière. Dans l’autre cas, qui a eu lieu le 15 décembre 2007, une Palestinienne du village a commencé à accoucher dans sa voiture à 4 h 30, après une attente de plus d’une heure et demie à la barrière.
7. L’OMS relève que, si le nombre de femmes palestiniennes accouchant aux postes de contrôle est un indicateur important, il ne suffit pas à évaluer les possibilités qu’ont les femmes enceintes d’accéder à des services médicaux adaptés, l’évolution des comportements en réponse aux restrictions à la liberté de circulation et leurs implications pour le droit à la santé. D’après les études auxquelles se réfère l’OMS 2, les restrictions à la liberté de circulation et l’aggravation de la pauvreté mettent les Palestiniennes enceintes dans une situation difficile et limitent l’accès aux soins. Les bouclages (barrages routiers et postes de contrôle) continuent d’avoir les conséquences économiques, médicales et psychosociales suivantes pour les Palestiniennes enceintes :
a) l’imprévisibilité de l’accès aux services de maternité en raison des restrictions à la liberté de circulation est un facteur déterminant pour les décisions médicales concernant le déclenchement de l’accouchement et les césariennes et dissuade les femmes de chercher à bénéficier de soins postnataux de qualité ;
b) les obstétriciens des hôpitaux cisjordaniens gérés par l’Autorité palestinienne signalent que le nombre de complications est en augmentation en raison des arrivées tardives des femmes, qui sont retenues aux postes de contrôle, et du caractère tardif des transferts des patientes de cliniques privées vers les hôpitaux, qui pratiquent gratuitement les césariennes ;
c) les restrictions à la liberté de circulation nuisent à la continuité des soins tout au long de la grossesse (les soins prénatals, la prise en charge hospitalière de l’accouchement et les soins postnatals ne sont pas forcément fournis par le même établissement) et donc au développement d’une relation de confiance entre le corps médical et les patientes ;
d) les Palestiniennes enceintes et leur famille vivent dans l’anxiété et le stress, en particulier à la fin de la grossesse, car les femmes ne sont pas sûres de pouvoir arriver jusqu’à une maternité puis de pouvoir rentrer chez elles. Le trajet entre le domicile et l’hôpital est un sujet d’inquiétude constant ;
e) les études montrent que les possibilités d’accès physique aux services, outre la disponibilité et le coût de ces derniers, influent sur le choix du lieu où se déroulera l’accouchement. D’après une étude menée en 2004 par le Bureau central de statistique palestinien, 20 % des femmes interrogées ont indiqué que le lieu de la naissance n’était pas celui où elles auraient préféré accoucher et 13,7 % de ces femmes ont déclaré qu’elles n’avaient pu accéder à l’établissement de leur choix en raison de mesures prises par les Forces de défense israéliennes ;
f) on note un changement radical dans les lieux d’accouchement, les femmes accouchant de plus en plus à domicile ou au cabinet médical, ce qui implique une baisse de la qualité des soins. Les accouchements à domicile évitent d’avoir à se déplacer mais comprennent des risques élevés s’ils ne sont pas complétés par des soins obstétriques d’urgence et la possibilité de se rendre à l’hôpital si nécessaire. Dans le territoire palestinien occupé, les soins obstétriques d’urgence sont limités et l’accès à l’hôpital est un problème vital compte tenu du grand nombre de barrages routiers ;
g) l’évolution des modes d’utilisation des services a aussi un impact sur la qualité de ces services : l’augmentation du nombre de patientes dans certaines maternités ne s’est généralement pas accompagnée d’une augmentation des effectifs, ce qui a encore aggravé la situation des hôpitaux de l’Autorité palestinienne qui souffraient déjà d’un manque d’effectifs et de la surpopulation des services ;
h) de crainte de se voir refuser l’accès à une maternité ou d’arriver trop tard à la maternité, les femmes enceintes iraient vivre avec des membres de leur famille habitant en ville (la plupart des infrastructures accueillant les parturientes dans le territoire palestinien occupé sont situées dans des hôpitaux urbains) quelques semaines avant la date prévue de l’accouchement ;
i) les restrictions à la liberté de circulation nuisent également aux relations sociales dans la mesure où elles privent les femmes enceintes du soutien psychologique et social de leur famille élargie qui, dans la culture et la société palestiniennes, est particulièrement important. Les membres de la famille proche ne peuvent pas accompagner la femme enceinte à l’hôpital ou arrivent souvent trop tard.
8. l’OMS indique en outre que, selon les données publiées en avril 2007 par le Bureau central de statistiques palestinien, le taux de mortalité infantile a légèrement augmenté, passant de 24,2 pour 1 000 naissances vivantes en 2004 à 25,3 pour 1 000 naissances vivantes en 2006. La mortalité des moins de 5 ans n’a pas évolué entre 2004 et 2006 et se maintient à 28,2 pour 1 000 naissances vivantes.
9. l’UNRWA signale que les structures médicales sont rares à Gaza, où 7 des 17 couveuses pour nouveau-nés n’ont pas été correctement entretenues faute de pièces détachées disponibles sur le marché local, ce qui semble avoir entraîné une baisse de l’état de santé des nouveau-nés au cours de la période considérée. D’après l’UNRWA, le nombre de décès de nourrissons dans les hôpitaux principaux de Gaza — hôpital de Shifa, hôpital pédiatrique de Gaza et hôpital européen de Gaza — était en moyenne 20 % plus élevé au cours de la période janvier – octobre 2007 qu’au cours de la période correspondante en 2006. L’UNRWA se dit également inquiet devant la longueur des procédures applicables aux habitants de Gaza qui ont besoin de permis délivrés par les autorités israéliennes pour sortir de Gaza par le passage d’Erez pour bénéficier d’un traitement médical dans un hôpital hors de Gaza. Renvoyant aux statistiques de l’OMS qui indiquent qu’il est devenu plus difficile pour les patients de Gaza d’obtenir un permis de sortie, l’UNRWA indique que, si 89,4 % des patients qui en ont fait la demande ont reçu un permis entre janvier et mai 2007, en octobre 2007 seuls 77,1 % des demandeurs se sont vu accorder un permis. La longueur des procédures est particulièrement préjudiciable pour les patients dont l’état de santé est critique et nécessite un traitement immédiat à l’extérieur de Gaza.
10. en ce qui concerne les femmes enceintes à Gaza, l’UNRWA signale que les structures sanitaires de Gaza sont à même de suivre la plupart des grossesses à haut risque. Le nombre de femmes dont la grossesse est à haut risque et qui sont orientées vers des hôpitaux en Israël ou à Jérusalem-Est par les centres de santé du Ministère de la santé ou les centres de santé dirigés par l’UNRWA est donc peu élevé. L’UNRWA indique que, depuis février 2007, il a orienté cinq femmes enceintes nécessitant des soins tertiaires vers des hôpitaux israéliens. Quatre de ces femmes sont décédées.

7ième session du Conseil des Droits de l’Homme – Genève 3-28 mars 2008-04-01

Effets négatifs des mouvements et déversements illicites de produits
et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme

M. Okechukwu Ibeanu, Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme, présentant son rapport (A/HRC/7/21 et Add.1, à paraître en français), a expliqué que depuis qu’il a endossé son mandat, le mouvements des déchets et des produits dangereux sur la planète continuent de prospérer, souvent sans les garanties appropriées sur le traitement de matières dangereuses. Il a souligné que de nombreux pays en développement acceptent des produits toxiques en raison de la pauvreté et pour soutenir leurs besoins en matière de développement. D’autres activités générant des revenus devraient être poursuivies par ces pays qui ne possèdent souvent pas les technologies et les connaissances pour traiter ces déchets en toute sécurité, a insisté le Rapporteur spécial. M. Ibeanu a également souligné que les bénéfices financiers tirés à court terme de ce commerce ne dépassent certainement pas les coûts à long terme, notamment pour l’environnement et la santé. Le Rapporteur spécial s’est inquiété des informations qu’il reçoit faisant état du déversement de produits chimiques industriels dans les rivières et les océans, à proximité de communautés souvent les plus pauvres. Ces produits, qui vont perdurer dans l’environnement pour des années, affecteront aussi les générations futures, a-t-il averti. M. Ibeanu a fait observer que les pays développés peuvent se permettre des normes environnementales plus élevés et disposent de la technologie leur permettant de traiter de tels produits. Pourtant, ils préfèrent envoyer leurs déchets toxiques dans les pays en développement qui ne disposent pas de ces technologies. M. Ibeanu s’est dit particulièrement frappé que cette forme de « commerce » soit présentée comme une forme d’assistance au développement.
Le Rapporteur spécial a ensuite attiré l’attention sur l’importance que revêt la diffusion des informations sur les effets de la pollution et les dommages potentiellement irréversibles sur l’environnement des incidents ou des catastrophes. Il a dénoncé le fait qu’en cas de catastrophe, l’information soit souvent falsifiée, retardée ou filtrée, empêchant ainsi les victimes de prendre les mesures nécessaires pour leur protection. M. Ibeanu a ainsi rappelé que le droit à l’information et le droit à la participation sont des droits essentiels et que le manque d’information entrave la possibilité de jouir des droits de l’homme. Il a fait observer que les gouvernements devraient veiller à ne pas abuser des dispositions qui autorisent la rétention d’informa­tion pour raison de sécurité nationale.
D’autre part, le Rapporteur spécial a fait part de la mission qu’il a menée en Ukraine en janvier 2007 (A/HRC/7/21/Add.2, à paraître en français). Il a expliqué qu’un des défis majeurs pour ce pays est lié à l’accumulation de stocks considérables de pesticides. Les lieux de stockage sont nombreux et il n’y a pas ou très peu d’information sur le contenu de ces entrepôts, a-t-il souligné. Il a recommandé au Gouvernement de mettre en place un programme visant un stockage centralisé des pesticides. Soulignant que l’Ukraine dispose d’un cadre juridique pour le contrôle de l’importation des déchets et produits dangereux, il a fait remarquer qu’une mise en œuvre appropriée de cette législation demeure essentielle.
S’agissant de la mission qu’il a menée en Tanzanie en janvier 2008 (note préliminaire A/HRC/7/21/Add.3, à paraître en français), le Rapporteur spécial a expliqué que, du fait que cette mission est si récente, il n’a pas pu présenter un rapport complet à cette session. Il a relevé que la Tanzanie s’est dotée de règles et d’instruments pour traiter de la question particulière des produits toxiques et dangereux. Ces dispositions légales étant relativement récentes, le défi immédiat consiste à s’assurer que ces lois sont dûment mises en œuvre, a-t-il souligné. M. Ibeanu a d’autre part noté qu’il ne semble y avoir qu’une supervision limitée, par le Gouvernement, des activités d’exploitation minière ; il a dit avoir été informé de tensions dues au mécontentement de communautés directement affectées par ces activités. Il s’est en outre inquiété de ce que certains mineurs travaillent avec des produits toxiques sans un équipement de sécurité adéquat. Le Rapporteur spécial a rappelé à cet égard la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation pour informer le public des dangers liés à la manipulation de produits toxiques. Il a suggéré que la Tanzanie devienne un pays candidat à l’Initiative de transparence des industries extractives.

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