Entre 1. L’État de Côte d’Ivoire, personne morale...

Entre
1. L’État de Côte d’Ivoire, personne morale de droit public, agissant tant en son nom propre, qu’au nom de ses démembrements (notamment les personnes morales de droit public et sociétés à participation financière publique), des collectivités locales et de toutes les victimes des déchets toxiques, représenté par Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d’Ivoire et agissant pour les besoins des présentes, par Monsieur Tagro Asségnini Désiré, Conseiller Spécial chargé des Affaires Juridiques, suivant pouvoir joint en annexe.
d’une part,

ET
2. La société Trafigura Beheer B.V, société de droit néerlandais, sise Van Heuven Goedhartlaan 937, 1181 LD Amstelveen Pays-Bas, représentée par Monsieur Eric de Turckheim (administrateur) et Monsieur Pierre Eladari, dûment habilités à cet effet par procuration en date du 1er février 2007. Ci-après dénommée « Trafigura Beheer BV »
3. La société Trafigura Limited, société de droit anglais dont le siège social est sise Portman House 2 Portman Street W1H 6DU Londres Grande Bretagne, société en charge de la gestion opérationnelle des Parties Trafigura (tel que ce terme est défini ci-après) représentée par Monsieur Eric de Turckheim et Monsieur Pierre Eladari, dûment habilités à cet effet par procuration en date du 2 février 2007. Ci-après dénommée « Trafigura Ltd »,
4. La société Puma Energy Côte d’Ivoire, société anonyme de droit de Côte d’Ivoire au capital de 75 000 000 francs CFA, sise rue du canal de Vridi, 15 B.P. 522 Abidjan 15 représentée par son administrateur général, Monsieur Pierre Eladari, Ci-après dénommée « Société Puma », Trafigura Beheer BV, Trafigura Ltd, Société Puma, agissant à titre conjoint et solidaire et étant ensemble désignées les « Parties Trafigura »,
Les parties Trafigura agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte (i) de leurs dirigeants, salariés et préposés, (ii)) de l’ensemble des sociétés dans lesquelles Trafigura Beheer BV détient directement ou indirectement une fraction quelconque du capital ou des droits de votes, et (iii) des dirigeants, salariés et préposés des sociétés visées au (ii) ci-dessus.
d’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

1. Les Parties Trafigura exercent leurs activités dans le secteur de l’énergie et des métaux de base. Trafigura Beheer B.V est la société mère. Monsieur Claude Dauphin est Président de Tragfigura Beheer BV, Trafigura Ltd, filiale de Trafigura Beheer BV, assure la gestion opérationnelle des activités des Parties Trafigura. Monsieur Jean-Pierre Valentini est salarié de Trafigura Ltd. La Société Puma est une filiale de Trafigura Beheer BV qui développe en Côte d’Ivoire des activités de stockage, distribution et vente au détail de produits pétroliers. Monsieur N’Zi Kablan est administrateur général adjoint de la Société Puma.
2. Le Probo Koala, navire affrété par la société Trafigura Beheer BV, a déchargé 528 m3 de slops dans le port d’Abidjan le 19 août 2006. Aux termes d’accords en date du 18 août 2006, ces slops ont été confiés à la Compagnie Tommy, qui s’est engagée à procéder à leur élimination conformément à la réglementation en vigueur.
3. Les 19 et 20 août 2006, la Compagnie Tommy a confié ces slops à divers prestataires qui les ont déversés dans plusieurs communes du District d’Abidjan. Les jours suivants, de nombreux habitants d’Abidjan se sont plaints d’une forte odeur et de troubles respiratoires. Certains d’entre eux ont été hospitalisés. Des décès ont été recensés.
4. À la suite des évènements visés aux paragraphes 2 et ci-dessus (les « Évènements »), autrement appelés affaire des déchets toxiques, les autorités judiciaires ivoiriennes ont diligenté une enquête qui a conduit à l’inculpation de plusieurs personnes dont Monsieur N’Zi Kablan, placé sous mandat de dépôt le 1er septembre 2006. Ce dernier a été poursuivi sur le fondement de trois incriminations :
• les dispositions de la loi ivoirienne portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ;
• les dispositions de la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination ;
• les articles 97, 99 et 101 du Code de l’Environnement ivoirien.
5. La société Trafigura Ltd s’est constituée partie civile le 8 septembre 2006, entre les mains du doyen des juges d’instruction près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau afin d’apporter son soutien aux autorités ivoiriennes et d’apprécier les causes et l’étendue de son préjudice consécutif aux Évènements.
6. Messieurs Dauphin et Valentini, qui s’étaient rendus à Abidjan pour témoigner de la compassion et de l’appui des Parties Trafigura à la Côte d’Ivoire, ont été inculpés et placés sous mandat de dépôt le 18 septembre 2006. Ils ont été poursuivis sur le fondement de quatre incriminations :
• les dispositions de la loi ivoirienne portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ;
• les articles 342 alinéa 4, 343 et 348 du Code pénal ivoirien ;
• les dispositions de la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination ;
• les articles 97, 99 et 101 du Code de l’Environnement ivoirien.
7. Parallèlement, l’État ivoirien a assigné les 5 et 17 octobre 2006 différentes parties impliquées dans les Évènements, dont les sociétés Trafigura Beheer BV, Trafigura Ltd et la Société Puma devant les tribunaux civils ivoiriens, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au versement immédiat d’une somme provisionnelle de 5 000 milliards de francs CFA ainsi qu’au paiement de sommes devant être déterminées par un collège d’experts désigné par le tribunal.
8. En outre, la société Leigh Day & Co, a assigné Trafigura Ltd devant les juridictions britanniques le 6 et 7 novembre 2006, au nom de 11 plaignants, afin d’obtenir un Group Litigation Order et la condamnation de Trafigura Ltd au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que les personnes réunies au sein du Group Litigation Order estiment avoir subi à la suite des Évènements. Par ailleurs, des investigations sur le Probo Koala et sur sa cargaison ont été effectuées par les autorités publiques des Pays-Bas et d’Estonie.
9. Le 22 décembre 2006, Messieurs Dauphin et Valentini ont bénéficié d’une ordonnance de mise en liberté provisoire prononcée par le juge en charge de l’instruction ouverte devant le tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau. Cette mise en liberté provisoire est subordonnée au paiement d’un cautionnement de 2,5 milliards de francs CFA par inculpé et à l’émission d’une caution bancaire solidaire de 10 milliards de francs CFA. Cette ordonnance a fait l’objet d’un appel du Procureur de la République du Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan Plateau, actuellement pendant. À la date des présentes, Messieurs Dauphin, Valentini et Kablan demeurent en détention.
10. Les parties conviennent que leur objectif prioritaire est de fournir une assistance à toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice direct ou indirect à la suite des Évènements (y compris leurs ayant droits) et de permettre auxdites personnes d’obtenir réparation de leur préjudice (ci-après les « Victimes »).
11. Par ailleurs, conscientes du caractère fâcheux pour leur réputation et leur image à la suite de l’affaire dite des déchets toxiques, et soucieuses de consolider leurs liens forts avec la Côte d’Ivoire, les Parties Trafigura ont demandé une transaction avec l’État de Côte d’Ivoire, en la personne du Président de la République, lequel a désigné son Conseiller Spécial chargé des Affaires Juridiques, pour y procéder. L’État de Côte d’Ivoire accepte cette proposition et confirme pour sa part sa volonté d’accueillir avec bienveillance les activités des Parties Trafigura sur le sol ivoirien et plus généralement reconnaît que les activités des Parties Trafigura contribuent, à travers la Société Puma, à l’amélioration de son environnement global.
12. C’est dans ce cadre qu’après discussions et échanges de vues les parties se sont rapprochées et ont décidé par le présent protocole de mettre fin définitivement aux différents litiges exposés ci-dessus de manière transactionnelle en se consentant les concessions réciproques exposées ci-après, sans que ces dernières puissent être analysées en une quelconque reconnaissance de responsabilité par l’une des parties ou une reconnaissance des allégations de l’autre partie.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1 OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord a pour objet de résoudre de manière globale tout litige présent ou à venir consécutif aux Évènements survenus sur le territoire de la Côte d’Ivoire.

2. ENGAGEMENTS DES PARTIES TRAFIGURA

2.1 Les Parties Trafigura s’engagent à verser à l’État de Côte d’Ivoire la somme forfaitaire et définitive de 95 milliards de francs cfa (95 000 000 000 francs CFA) aux fins d’affectation :
- d’une part, à hauteur de 73 milliards de francs cfa (73 000 000 000 francs CFA), à la réparation des préjudices subis par l’État de Côte d’Ivoire, ainsi qu’à l’indemnisation des victimes ;
- d’autre part, à hauteur de 22 milliards de francs cfa (22 000 000 000 francs CFA), au remboursement des frais de dépollution qu’aurait pu exposer l’État de Côte d’Ivoire dans le cadre du contrat conclu avec la société Tredi le 23 septembre 2006 et de son avenant en date du 6 octobre 2006 relatif au traitement des déchets issus du déchargement des slops du Probo Koala (ci-après le « Contrat Tredi »)
2.2 Les Parties Trafigura s’engagent à prendre en charge l’identification et la dépollution complémentaire des sites pouvant encore contenir des déchets se rapportant aux Évènements. À cet effet, dans les 30 jours de la signature du présent protocole, les Parties Trafigura se rapprocheront du CIAPOL et du BNETD, et/ou de tout autre organisme compétent aux fins de réalisation d’un audit par des sociétés de renommée internationale sur l’état d’avancement et les conditions d’exécution du Contrat Tredi. En conséquence, l’exécution de la dépollution complémentaire débutera sous le contrôle desdites parties, du CIAPOL et du BNETD dans les 3 mois de validation par les Parties Trafigura, le CIAPOL et le BNETD des conclusions de l’audit visé au présent paragraphe 2.2. L’exécution en sera assurée par la société Tredi ou par toute autre entreprise disposant de moyens techniques satisfaisants et fera l’objet d’un constat contradictoire par les sociétés ayant réalisé l’audit. Les frais relatifs à l’audit et au constat prévus au présent paragraphe 2.2 seront pris en charge par les Parties Trafigura.
2.3 Afin de garantir la bonne exécution des obligations des Parties Trafigura au titre du paragraphe 2.2, la Société Puma s’engage à constituer un nantissement sur sept bacs de stockage de produits pétroliers lui appartenant référencés 1 à 7 sis rue du Canal de Vridi, 15 BP 522 Abidjan 15, au profit de l’État de Côte d’Ivoire. Les frais relatifs au nantissement visé ci-dessus seront pris en charge par les Parties Trafigura.
2.4 L’État de Côte d’Ivoire envisage de construire une usine de traitement des déchets ménagers dans le District d’Abidjan. Après l’inauguration de ladite usine, les Parties Trafigura à travers la Société Puma, paieront, sous forme d’aide à l’État de Côte d’Ivoire, la somme de cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA.

3. ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT DE CÔTE D’IVOIRE

3.1 L’État de Côte d’Ivoire constate que les Parties Trafigura ont fait la preuve de leur sens des responsabilités et de leur volonté de s’intégrer dans le tissu économique de Côte d’Ivoire, et sont dès lors habilitées à poursuivre leurs activités dans ce pays.
3.2 L’État de Côte d’Ivoire s’engage à :
• garantir les Parties Trafigura qu’il fera son affaire de toute réclamation au titre des Évènements ;
• prendre toutes mesures appropriées visant à garantir l’indemnisation des Victimes des Évènements.

4. RENONCIATIONS RECIPROQUES

4.1 Les parties Trafigura renoncent définitivement à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’égard de l’État de Côte d’Ivoire dès lors qu’elle aurait pour cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement, les Évènements. En conséquence, la société Trafigura Ltd se désistera de sa constitution de partie civile déposée le 8 septembre 2006 entre les mains du doyen des juges d’instruction près le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau.
4.2 L’État de Côte d’Ivoire renonce définitivement à toute poursuite, réclamation, action ou instance présente ou à venir qu’il pourrait faire valoir à l’encontre des Parties Trafigura dès lors que ces poursuites, réclamations, actions ou instances ont ou auraient comme cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement les Évènements.
En conséquence, l’État de Côte d’Ivoire :
- se désiste formellement de l’action en responsabilité et en dommages et intérêts actuellement pendante devant la première chambre présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau et de sa constitution de partie civile devant les juridictions d’instruction dans les poursuites engagées contre les Parties Trafigura ;
- donne mainlevée de toutes mesures de saisie ou plus généralement de toute prise de garantie ou sûreté au préjudice des Parties Trafigura, et notamment des mesures ayant été prises en application des ordonnances signifiées les 17 octobre 2006 et 23 janvier 2007.

5. MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROTOCOLE D’ACCORD

5.1 Au titre de paiement
Antérieurement à la signature du présent protocole, la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire, dite BICICI, aura émis au profit de l’État de Côte d’Ivoire, l’engagement irrévocable de payer le montant convenu à l’article 2.1 ci-dessus. Sur présentation du présent protocole dûment signé ainsi que des documents nécessaires, la banque effectuera automatiquement le virement sur un compte ouvert au nom de l’État de Côte d’Ivoire.
5.2 Au titre de la réalisation et de la mainlevée du nantissement
À défaut de début d’exécution de la dépollution complémentaire dans les délais prévus au 3ème paragraphe de l’article 2.2. des présentes, l’État de Côte d’Ivoire pourra réaliser le nantissement consenti par les Parties Trafigura, à due concurrence du montant de la dépollution tel qu’il résultera de l’audit. Dès l’établissement du constat de fin d’exécution de la dépollution complémentaire tel que prévu à l’article 2.2. des présentes, l’État de Côte d’Ivoire donnera mainlevée pleine et entière du nantissement consenti par les Parties Trafigura ; chaque partie s’emploiera à accomplir, ou faire accomplir, tous les actes nécessaires à la parfaite exécution du présent accord.

6. PUBLICITE

Les termes du présent protocole d’accord seront rendus publics.

7. RESOLUTION DES LITIGES

Les parties s’efforceront de traiter à l’amiable tout différend susceptible d’affecter la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent accord. À défaut, les différends seront tranchés par les juridictions compétences ivoiriennes conformément au droit ivoirien.

8. AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole valant transaction aux termes des dispositions de l’article 2044 du Code civil ivoirien et ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.