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Un accès difficile à la terre pour les Palestiniens

mercredi 14 octobre 2015

Victimes d’une dépossession répétée de leurs terres, les Palestiniens voient les possibilités de développement du monde rural se réduire sous la pression de l’occupation et de l’immigration israélienne.
Avant 1947, cette immigration en Palestine mandataire s’est traduite par des achats de terres au profit des immigrants, effectués de manière privée par des personnes physiques ou morales ou par le Fonds national juif (FNJ). Dans une certaine mesure, ces achats devenaient irréversibles pour les vendeurs palestiniens. Ainsi les statuts du FNJ (aujourd’hui propriétaire d’environ 13 % du patrimoine foncier israélien) précisent-ils que les terres acquises sont « la propriété perpétuelle du peuple juif », ce qui interdit leur cession ou même leur location à un Palestinien, fut-il même « Palestinien d’Israël », c’est-à-dire Palestinien demeuré sur le territoire israélien après 1949. À la fin de 1944, ces achats avaient porté sur 149 170 hectares (ha.), dont 87 % de terres agricoles, soit de l’ordre du quart de la surface agricole utile du territoire de l’État d’Israël défini à partir des lignes du cessez le feu de 1949 (la « ligne verte ») [1].
Après la proclamation de l’État d’Israël en 1948 et le départ massif de la population palestinienne (la Naqba), la pression exercée pour l’appropriation des terres palestiniennes sur le territoire israélien est devenue plus vive. Aux achats de terres évoqués précédemment se sont ajoutées diverses procédures juridiques permettant une extension rapide du domaine foncier public (expropriations ou occupation des terres devenues vacantes du fait de l’exil de leurs anciens propriétaires, incapables de faire valoir leurs droits puisqu’interdits de retour). Au final les « Palestiniens d’Israël » ne sont propriétaires aujourd’hui que de 3,5 % du patrimoine foncier israélien [2].
Après 1967, l’occupation par l’État d’Israël de la Cisjordanie (précédemment annexée par la Jordanie) et de Gaza (précédemment sous administration égyptienne) [3] place ces territoires (les « territoires occupés ») sous la responsabilité de cet État. Cette responsabilité porte d’abord sur la sécurité avec pour effet des expropriations pour l’établissement d’espaces nécessaires pour assurer cette sécurité (bases militaires, zones réglementées) et surtout des territoires interdits aux Palestiniens. Elle conduit également à placer ces territoires sous la juridiction d’Israël, avec pour effet une superposition de dispositions juridiques d’origines différentes (héritages du Droit ottoman, du Droit britannique, du Droit jordanien [ou égyptien à Gaza] et du Droit israélien), traduisant les nombreuses mutations historiques qu’a connues la région. Ce pluralisme institutionnel a facilité une extension du domaine foncier administré par la puissance occupante. Diverses procédures ont été mises en œuvre. Les terres (et maisons) abandonnés par des propriétaires palestiniens ayant fui au cours de la guerre ont été prises en charge par des curateurs nommés par les autorités militaires de la puissance occupante, leur donnant tous pouvoirs de vendre ou louer ces biens. En 1979, de l’ordre de 430 km2 de terres ont ainsi saisies en Cisjordanie [4]. Les terres, antérieurement propriété « d’un État hostile » (donc terres du domaine public jordanien avant 1967), mesure élargie ensuite à celles qui étaient propriété d’une société ou d’une organisation relevant d’un même État hostile, ont été classés en « terres domaniales », également administrées par des curateurs. Au début des années 1990, de l’ordre de 1 800 km2 de terres (34 % de l’ensemble cisjordanien) seraient ainsi entrées dans le domaine public de la puissance occupante. Il convient d’ajouter à ces procédures, les expropriations pour cause d’utilité publique, principalement pour la construction de routes, supervisées par les autorités militaires (au début des années 1990, de l’ordre de 50 à 100 km2 de terres en Cisjordanie devenant terres d’État de la puissance occupante) et les achats de terres effectués par des personnes physiques ou morales israéliennes autorisées par le Ministre de la Défense [5]. La confiscation des terres pour raison de sécurité (héritée de la loi britannique en vigueur pendant le « mandat ») a donné à l’occupant le droit de prendre possession de terrains sans faire disparaître les droits de propriété, les propriétaires étant seulement empêchés d’y accéder à moins que de recevoir une autorisation. Lorsque celles-ci n’étaient pas renouvelées, ces terres tombaient sous le coup de la législation d’origine ottomane prescrivant la confiscation des terres continuellement non cultivées depuis au moins trois ans. En 1979, le Ministère israélien de la Défense estimait à 61 km2 la surface ainsi confisquée en Cisjordanie. À ces mesures de prise de possession des terres s’ajoutent les restrictions à l’usage de celles-ci, pour des raisons de sécurité ou d’aménagement. Ainsi en est-il des « zones fermées », où l’accès est interdit à toute personne ne disposant pas d’une autorisation spéciale [6], et des « zones de combat », réservées à l’usage de l’armée d’occupation pour ses exercices, où la sécurité des biens et personnes civiles ne saurait être assurée. Dans les années 1980, de l’ordre de 111 000 km2 de terres cisjordaniennes seraient soumises à de telles restrictions. Les autorités militaires de la puissance occupante ont de plus le pouvoir de définir des « zones de sécurité », autour des camps militaires, des routes et des colonies, au sein desquelles le droit de construire des Palestiniens est restreint (soumis à autorisation) ou interdit. En Cisjordanie, les surfaces ainsi concernées atteindraient 880 km2. La constitution de « réserves naturelles », décidée par les autorités de la puissance occupante, impose une autorisation préalable délivrée par l’autorité militaire à la mise en culture des terres incluses dans le périmètre de ces réserves [7]. La surface ainsi concernée serait, en Cisjordanie dans les années 1990, de l’ordre de 340 km2. Cette prise de contrôle des terres cisjordaniennes a largement favorisé les flux migratoires depuis Israël vers ces territoires occupés, principalement en Cisjordanie, à travers l’établissement de « colonies », autorisées par les autorités israéliennes ou simplement de fait.
Les accords d’Oslo (second accord intérimaire du 28 septembre 1995), conclus entre le gouvernement israélien d’Yitzhac Rabin et l’Organisation pour la libération de la Palestine de Yasser Arafat, ont conduit à un émiettement et une discontinuité des territoires occupés, partagés entre une zone A sous administration complète de l’Autorité palestinienne (AP), comprenant aujourd’hui les grandes villes palestiniennes soit 55 % de la population et 20 % du sol de la Cisjordanie, une zone B où la puissance occupante conserve la responsabilité en matière de sécurité alors que l’AP est responsable en matière civile, comprenant les villages palestiniens, soit aujourd’hui 18 % de la Cisjordanie, et une zone C placée sous le contrôle exclusif de la puissance occupante, couvrant 62 % du territoire cisjordanien. Au lendemain des accords, l’établissement de nouvelles colonies a été multiplié. Mesurée à partir du nombre de colons installés en Cisjordanie, cette extension de la colonisation est impressionante, tout comme son ampleur après 1993. D’un total de 10 608 colons résidants en Cisjordanie, Jérusalem-Est compris, en 1972, on passe à 111 000 colons, ruraux et urbains, établis en Cisjordanie, hors Jérusalem-Est, en 1993, à 193 000 en 2000 et de l’ordre de 375 000 en 2014 [8], alors que le nombre d’implantation de colonies, rurales ou urbaines, est proche de 250 en 2014. La multiplication des colonies rurales a bénéficié de l’agrandissement du domaine public foncier puisque, depuis 1978, les terres utilisées par ces colonies doivent provenir de ce domaine. La localisation de ces colonies a, par ailleurs, accentué les effets de la discontinuité spatiale en isolant davantage les villes et villages palestiniens des zones A et B, souvent séparés les uns des autres par ces implantations. La recherche de « corridors sécurisés » reliant les colonies à la ville et entre elles a conduit également à des déplacements de population palestinienne. La réalisation du corridor E1 reliant Jérusalem-Est à la colonie de Ma’ale Adumim [9] en est un bon exemple. Il occupe une surface d’environ 12 km2 et isole de l’ordre de 48 km2 de terres palestiniennes. Les habitants logés dans la zone occupée par E1 ont reçu un ordre d’expulsion. Leur relogement, prévu par la puissance occupante, devrait se faire à Al-Jabal et sur deux sites à édifier près de Jéricho, dans la vallée du Jourdain. Dans la pratique, il s’agit de reloger des communautés palestiniennes nomades ou d’éleveurs dans ce qu’ils considèrent comme de véritables townships au risque de briser leur univers culturel, leur économie et leurs réseaux commerciaux et sociaux. La perspective de ce déplacement suscite les réactions significatives des intéressés. « Nous voulons vivre dans le désert. À Nuweimeh [un des sites prévus pour le relogement], y aura-t-il une place pour nous : une mauvaise économie, un manque d’équipement scolaire et pas de place pour nos animaux » précise l’un d’eux, un autre ajoutant : « Vous ne pouvez pas simplement nous installer dans une ville. Quelle serait notre place dans la société palestinienne ? On ne change pas un berger en avocat ou ingénieur [10]. Ces communautés restent aujourd’hui dans leur habitat d’origine attendant les résultats des recours juridiques qu’elles ont posés, restant toujours sous la menace d’une expulsion.
Le renforcement des mesures de sécurité de la puissance occupante à l’occasion des Intifadas (extension des « périmètres de sécurité » par saisies de terrains, interdiction de la circulations des Palestiniens sur certains axes, multiplication des points de contrôle), la construction du mur de séparation à partir de 2002 [11] ont accentué à la fois les pressions sur la terre et les entraves à la circulation des biens et des personnes. Ainsi, dans certaines régions, le tracé du mur ne correspond pas à la « ligne verte » de sorte que sa construction, non seulement implique la saisie des terres nécessaires à son édification (sur une largeur allant de 40 à 150 mètres) mais isole les parcelles palestiniennes qui se situent de l’autre côté de ce mur. Dans ce dernier cas les propriétaires de celles-ci doivent demander aux autorités occupantes un permis de passage qui les soumet à l’arbitraire de ces autorités et ne leur épargne pas les détours pour atteindre les points de passage et les délais pour franchir ces points qui sont également des points de contrôle. Faute de ces permis, ces propriétaires n’ont d’autre recours que d’essayer de vendre ces parcelles.
L’exemple de la région de la vallée du Jourdain et du nord de la Mer morte peut être jugé excessif en raison de l’ampleur des prises de contrôle de la puissance occupante sur les terres palestiniennes, justifiées souvent par la place stratégique qu’occupe la région dans la défense d’Israël (à la frontière entre Cisjordanie et Jordanie). L’étude faite en 2010 par l’organisation non gouvernementale israélienne B’Tselem [12] donne pourtant un aperçu précis des restrictions apportées à l’accès à la terre des Palestiniens. Cette région (Nord et centre de la vallée du Jourdain et Nord de la Mer morte) couvre 1 611,7 km2, classée à 87,5 % en zone C. Sa population, en 2010, comprend 64 451 Palestiniens (dont 51 217 habitant Jéricho, sa périphérie et dans 16 villages), 9 354 citoyens israéliens résidant dans 37 colonies (dont 7 non autorisées) et environs 15 000 membres de petites communautés bédouines sans établissement fixe.
Sur les 1 611,7 km2 de la région, B’Tselem estime que 1 249 km2, soit 77,5 % de la superficie de la région, sont devenus inaccessibles ou d’accès restreint pour les Palestiniens, soit parce que la propriété leur en échappe (terres entrées dans le domaine public de la puissance occupante ou confiées à l’administration municipale des colonies), soit en raison des limitations imposées par le classement des terres en « zone de combat » ou en « réserves naturelles », soit par des obstacles en interdisant ou en gênant l’accès (tracé du « mur » ou champs de mines). Le tableau 1 rend compte des surfaces concernées. Du fait du chevauchement du statut des terres et du genre de restriction qui les concerne (par exemple terres du domaine public également classées en « zone de combat ») le total des différentes superficies n’est pas égal aux 1 249 km2 avancés par B’Tselem qui figurent en bas du tableau.

Tableau 1 : Surfaces interdites ou d’accès limité aux Palestiniens dans la région vallée du Jourdain et du Nord de la Mer morte
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Source : B’Tselem, étude citée, 2011

Tableau 2 : la surface agricole utilisée en 2010-2011
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Source : Bureau central de statistiques palestinien

Les 37 colonies, dont certaines sont anciennes, Mehola et Argaman fondés en 1968, Massu’a et le kibboutz de Gilgal en 1969, disposent ainsi d’une superficie de 191,4 km2, dont elles assurent une gestion municipale. Sur cette surface, 6,6 km2 sont occupés par les espaces d’habitation. La surface agricole utilisée à des fins de culture (à l’exclusion des zones pastorales) par ces colonies est estimée à 32 000 ha. [13] dont la moitié affectée à la production arboricole (dattes).
Les restrictions dans l’accès à la terre que nous venons d’évoquer, combinées à d’autres difficultés telle que des accès insuffisants à l’eau, débouchent sur la régression des activités agricoles. L’étude de B’Tselem cite l’exemple du village palestinien d’al-Aloja où la surface agricole utilisée pour les cultures est passée de 11 000 ha., dont 5 000 pour des plantations de bananes, avant 1967, à 1 200 ha. dont 200 réservés à la culture de la banane. Un recul de près de 90 % de la surface agricole cultivée est sans doute extrême mais ne doit pas cacher la tendance à la régression qui touche l’ensemble de l’agriculture cisjordanienne.
D’un point de vue global, quelle surface de leur territoire reste sous contrôle palestinien ? Sur la base de la campagne agricole 2010-2011, le Ministère palestinien de l’agriculture indique les surfaces cultivées figurant dans le tableau 2. Le cas de Gaza reste spécifique. L’évacuation de ce territoire par la puissance occupante s’est accompagnée du retrait des colonies et des quelques 9 000 colons qui les habitaient. Cela n’a pas eu pour conséquence le plein usage par les Palestiniens de l’ensemble des terres exploitables de la zone. Depuis la fin de 2008, de manière unilatérale, une bande de terre située le long de la ligne de frontière (la « ligne verte »), dans le territoire palestinien, de l’ordre de 300 à 1 500 mètres de large, est d’accès interdit pour une part, d’accès restreint pour le reste, du fait de la puissance occupante. Selon l’organisation EWASH [14], 35 % des terres cultivables de Gaza sont incluses dans cette bande, une moitié d’entre elles demeurent en jachère. Il faut dire que la venue des agriculteurs de Gaza cultivant ces terres dépend du bon vouloir des militaires de la puissance occupante. Le témoignage de l’un d’entre eux, Khan-Yunis, habitant Khuza’a, traduit bien les difficultés qu’ils rencontrent. « En général, je peux dire que parfois nous sommes autorisés à nous rendre dans nos terres et à d’autres moments, ils nous tirent dessus afin de nous en interdire l’accès. Nous sommes dans une complète incertitude et ne savons pas comment nous entendre avec les militaires de la force d’occupation car nous ne recevons pas de consignes précises et journalières. Parfois même ils autorisent certains agriculteurs à venir travailler leurs terres et ouvrent le feu sur d’autres » [15]. Ces restrictions établies par la puissance occupante touchent aussi la mer et des zones de pêche réduites ont été laissées à la disposition des Palestiniens. Le nombre des pécheurs de Gaza est ainsi passé de 10 000 en l’an 2000 à 3 500 en juillet 2013. Il faut ajouter que les infractions maritimes se payent cher : de 2009 à 2013, au moins 300 bateaux ont été saisis et, au cours de la seule année 2013, 12 ont été détruits ou endommagés par des tirs provenant des forces d’occupation.
L’évaluation de l’ensemble des terres rendues inaccessibles ou d’accès réservé du fait de la puissance occupante fait l’objet d’évaluations différentes. Une étude de l’OCHA19, pour l’année 2005, indique que 38,3 % des 5 655 km2 du sol de la seule Cisjordanie sont d’accès interdit ou réservé (soumis à autorisation) pour les Palestiniens. Le tableau 3 ci-après en donne le décompte.
Cette répartition du sol n’est pas figée. Ainsi, l’organisation israélienne B’Tselem évalue, pour sa part, à 42 % la superficie de la Cisjordanie qui est sous le contrôle de la puissance occupante, au début des années 2010. La pression exercée ainsi sur les agriculteurs est une des causes de la régression de l’agriculture palestinienne et un obstacle sérieux à son développement futur.
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[1Jean-Paul Chagnollaud, Sid-Ahmed Souiah, Atlas des Palestiniens, Éditions Autrement, Paris, 2011.

[2Jean-Paul Chagnollaud, Sid-Ahmed Souiah, op. cit., 2011.

[3Ainsi que le plateau du Golan (syrien) et le désert du Sinaï (égyptien).

[4Jean-François Legrain, « Politiques israéliennes du territoire en Cisjordanie-Gaza (1967-1995) », Monde arabe Maghreb-Machrek, n°152, avrio-juin 1996.

[5Jean-François Legrain, article cité, 1996.

[6Faute d’une autorisation ou de son renouvellement, les terrains en « zone fermée » tombent sous le coup de la législation ottomane sur les terres incultes et entrent dans le domaine public de la puissance occupante.

[7Le maintien en jachère de ces terres les soumet à la législation d’origine ottomane sur les terres incultes. Source : Jean-François Legrain, art. cité.

[8Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, sur le site : http://www.plateforme-palestine.org

[9Ce corridor implique l’établissement d’une zone de sécurité de part et d’autre de l’axe de communication.

[10BADIL, « Forced Population Transfer : the Case of Palestine », Working Paper n°17, décembre 2014. »

[11Jugée contraire au droit international par la Cour internationale de justice.

[12B’Tselem, « Dispossession and Exploitation. Israel’s Policy in the Jordan Valley and Northern Dead Sea », mai 2011.

[13La même étude évalue à 50 000 ha. la surface cultivée régulièrement par les agriculteurs palestiniens dans la région.

[14Emergency Water and Sanitation/Hygiene group (EWASH), Fact sheet n°13, décembre 2012.

[15BADIL, « Forced Population Transfer : the Case of Palestine », Working Paper n°17, décembre 2014.

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